Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 décembre 2025)
Compléter cet article par les mots :
« et, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire
Coordination.