Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« servies »,
insérer les mots :
« , à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée).