- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot
« organisations »,
insérer les mots :
« professionnelles ou ».
II. – En conséquence, à al troisième phrase du même alinéa 13, après le mot :
« organisations »,
insérer les mots :
« professionnelles ou ».
Cet amendement de repli propose de rétablir au sein de la composition du conseil d’administration Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs les représentants des organisations professionnelles. Ces organisations ont été de façon constante des membres permanents de la Sécurité sociales des Artistes Auteurs (SSAA). Le Sénat les a retirées sans motif de la composition du conseil d’administration de la prochaine association. Ils convientde s’assurer que les organisations professionnelles continuent à prendre pleinement leur part au développement de la protection sociale des artistes-auteurs.