Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 décembre 2025)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation »
les mots :
« du demandeur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.