Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 décembre 2025)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros ».
« 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.