Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 décembre 2025)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot
« organisations »,
insérer les mots :
« professionnelles ou ».
II. – En conséquence, à al troisième phrase du même alinéa 13, après le mot :
« organisations »,
insérer les mots :
« professionnelles ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose, dans le cas où l'Assemblée nationale ne souhaiterait pas revenir sur les autres modifications apportées par le Sénat à la composition du conseil d'administration de l'association agréée et au mode de désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés, de rétablir la représentation des organisations professionnelles dans ce conseil.