Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 décembre 2025)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« sur une valeur comprise »
le mot :
« compris ».
II. – – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.