Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en cours ou à venir ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (la modification ne pourra pas construction pas toucher d’autres procédures que celles en cours ou à venir).