Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 décembre 2025)
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« fixées à »
le mot :
« nulles ».
II. – En conséquence, supprimer le tableau de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.