Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« dernier alinéa du même III est »
les mots :
« III est complété par un alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.