Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« Les dispositions »,
les mots :
« L’application ».
II. – En conséquence, au même alinéa 73, substituer aux mots :
« peuvent être suspendues »,
les mots :
« peut être suspendue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.