Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 120, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« entre en vigueur le 1er janvier 2027 et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 120, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« de cette même date ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.