Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 6 décembre 2025)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.