- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , des représentants des organismes de gestion collective ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa 13 :
« À compter du 1er janvier 2027, les représentants des artistes-auteurs affiliés sont désignés parmi les représentants élus par ces derniers. »
III. – En conséquence, substituer aux sept dernières phrases dudit alinéa 13 l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa du présent II, notamment les conditions d’élection des représentants des artistes-auteurs affiliés, les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de l’association mentionnée au I. Ce décret définit également les critères de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles d’artistes-auteurs. »
Cet amendement propose de revenir sur les modifications apportées par le Sénat aux dispositions de l'article 5 relatives à la composition du conseil d'administration de l'association agréée.
Lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale avait refusé d'inclure des représentants des organismes de gestion collective dans ce conseil d'administration et s'était prononcée en faveur du rétablissement d'élections professionnelles.
Le Sénat est revenu sur ces deux modifications en proposant, à l'instar des dispositions initiales du projet de loi, que les organismes de gestion collective soient représentées au conseil d'administration précité et que les représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs au sein de celui-ci soient désignés à l'issue d'une enquête de représentativité inspirée de la procédure de désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le présent amendement propose de rétablir l'article dans sa version issue des délibérations de l'Assemblée nationale moyennant, outre des ajustements d'ordre rédactionnel, le report au 1er janvier 2027 de la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d'administration de cette association. En effet, le rétablissement des élections professionnelles ne peut intervenir à très brève échéance compte tenu du délai nécessaire à la définition du corps électoral pertinent et à l’organisation des opérations électorales au sein d’une population très morcelée.