Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , 2° et 4° »,
les mots :
« et 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.