Fabrication de la liasse

Amendement n°941

Déposé le dimanche 30 novembre 2025
Discuté
Adopté
(vendredi 5 décembre 2025)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Élisabeth Borne

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Florent Boudié

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Anthony Brosse

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Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Céline Calvez

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Vincent Caure

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Lionel Causse

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Thomas Cazenave

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Jean-René Cazeneuve

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Pierre Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

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Nathalie Coggia

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Marc Ferracci

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Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Thomas Gassilloud

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Anne Genetet

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Olga Givernet

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Jean-Michel Jacques

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Guillaume Kasbarian

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Brigitte Klinkert

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

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Sandrine Lalanne

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Benoît Larrouquis

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Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Nicole Le Peih

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Marie Lebec

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Sylvain Maillard

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Christophe Marion

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Sandra Marsaud

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Denis Masséglia

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Stéphane Mazars

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Ludovic Mendes

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Nicolas Metzdorf

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Paul Midy

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Marie-Pierre Rixain

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Charles Rodwell

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Jean-François Rousset

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Mikaele Seo

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Prisca Thevenot

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Corinne Vignon

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Christopher Weissberg

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Éric Woerth

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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ARTICLE 28 BIS A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis A qui interdit le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine