Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 6 décembre 2025)
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 39 ter de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.