- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 113,9 »
le montant :
« 113,892 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3,092 ».
Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise à compenser les financements non perçus par les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.
En effet, depuis l’arrêté du 26 juin 2024 qui a étendu le bénéfice de la « prime Ségur », avec rétroactivité au 1er janvier 2024, à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cette prime et de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État. C’est le cas dans le secteur de la lutte contre les addictions, où certaines associations n’ont pas été compensées du coût de cette prime depuis 2024.
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives engagées dans la prise en charge et la lutte contre les addictions alors même qu’elles constituent un levier majeur de santé publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à relever le montant de l’Ondam 2025 « Autres prises en charge » à hauteur de 8 millions d’euros, cette somme correspondant à la partie du financement encore due à ces associations.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses « soins de ville » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.