- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans la cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €.
Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant.
Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire.