Recherche dans la base des amendements

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :

(en milliards d’euros)
Sous‑objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	114,9
Dépenses relatives aux établissements de santé	112,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	18,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	16
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement	6,3
Autres prises en charge	3,3
Total	271,4

Exposé sommaire

Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 49 fixant pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, supprimé par le Sénat.

En effet, il s’agit d’une disposition obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.