Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(samedi 29 novembre 2025)
Anne Bergantz
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 127, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »
les mots :
« d'une date définie par décret ou, au plus tard, du 1er avril 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés, au plus tard à compter du 1er avril 2027 afin de laisser le temps à la Cnam de procéder à la mise à jour de son système d’information de liquidation des indemnités journalières.