Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (2037)., n° 2193-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 avril 2026)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Rédactionnel