Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (2037)., n° 2193-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 avril 2026)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros »
les mots :
« suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Les résidences secondaires ;
« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. » »
Exposé sommaire
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