- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023)., n° 2200-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1174‑2‑1. – Les agents de contrôle relevant de l’Office français de la biodiversité intervenant dans un cadre non judiciaire s’abstiennent de porter de manière visible une arme de service, sauf menace caractérisée ou instruction expresse du procureur de la République.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, en tenant compte de la nature des missions, du niveau de risque et de l’objectif de prévention des troubles psychologiques chez les exploitants agricoles. »
Le présent amendement vise à encadrer le port visible d’armes lors des contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’une procédure judiciaire ou d’un danger avéré.
De nombreux rapports parlementaires et administratifs ont documenté le fait que la présence visible d’armes de service sur les exploitations, en particulier pour des contrôles administratifs simples (haies, zones humides, eau) est source d’anxiété, de tension psychologique, voire de traumatisme pour les agriculteurs.
Le Sénat, dans sa mission d’information sur l’OFB, a expressément recommandé de limiter cette pratique. La mission conjointe IGEDD / CGAAER de 2023 a proposé de rééquilibrer les interventions en mettant l’accent sur la pédagogie et la proportionnalité.
Dans un contexte où le mal-être agricole atteint des niveaux critiques, ce geste de désescalade symbolique est attendu par la profession. Il ne remet pas en cause les pouvoirs des agents, mais les adapte au contexte non judiciaire pour restaurer un climat de confiance.
En cohérence avec les objectifs de la présente proposition de loi, il s’agit de réduire les facteurs d’angoisse inutilement agressifs, sans affaiblir les missions de protection de l’environnement.