Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 1^er : Consolidation et généralisation du dispositif de sentinelles agricoles

Précision que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles doivent être impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs en difficulté [AS11 de Mme Meunier (LFI-NFP)]

Intégration dans les modules de formation des sentinelles agricoles d’une formation aux premiers secours en santé mentale [AS1 de Mme Dubré-Chirat (EPR)]

Possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu’elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions [AS35 de M. Simion, rapporteur]

Article 2 : Création d’un guichet départemental unique de la santé mentale agricole

Précision que la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d’exploitation, ainsi qu’aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires [AS8 de M. Peytavie (EcoS)]

Ajout aux missions du guichet départemental unique de la facilitation de l’auto-déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement des agriculteurs [AS2 de Mme Froger (SOC)] et de la coordination des conventions prévoyant des aides dédiées au financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles [AS9 de M. Peytavie (EcoS)]

Article 3 : Création d’une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Placement de la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l’agriculture [AS45 de M. Simion, rapporteur]

Association des organisations syndicales agricoles à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs [AS48 de M. Simion, rapporteur]

Précision que les associations participant à la mission nationale doivent être impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs en difficulté [AS15 de Mme Meunier (LFI-NFP)]

Article 3 bis (nouveau)

Facilitation des conditions d’accès au répit pour les agriculteurs en mal être psychique, en prévoyant que les situations de souffrance psychique éprouvées par les agriculteurs constituent un motif pour bénéficier du crédit d’impôt pour remplacement avec un taux porté à 80 % des dépenses engagées dans le cadre d’un remplacement [AS7 de M. Peytavie (EcoS)]

Article 3 ter (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, examinant le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre et évaluant l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public [AS52 de M. Simion, rapporteur]

Article 4 : Gage financier 

Titre :

Modification de l’intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole » [AS31 de M. Simion, rapporteur]