- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023)., n° 2200-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 9, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1, ».
La détresse psychique des agricultrices et agriculteurs ne peut être combattue efficacement sans une mobilisation complète de l’ensemble des acteurs présents sur le terrain. Si la proposition de loi crée un guichet unique départemental pour mieux coordonner les réponses sociales et professionnelles, elle ne garantit pas encore l’intégration pleine et entière des acteurs du soin, alors même que les troubles psychiques relèvent de parcours sanitaires complexes et exigeant une coordination de tous les instants.
Cet amendement vise donc à associer, de manière structurée, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques et les établissements autorisés en psychiatrie, ainsi que les professionnels de santé de premier recours et les structures d’exercice coordonné dans l’ensemble des acteurs coordonnés par le guichet ainsi crée. Ces acteurs sont ceux qui, quotidiennement, assurent le repérage thérapeutique, la continuité des soins et l’accompagnement des situations les plus critiques. Leur absence de la gouvernance du guichet unique créerait un risque de cloisonnement préjudiciable pour les personnes en souffrance, et empêcherait de garantir l’articulation indispensable entre dispositifs sociaux, professionnels et sanitaires.
Concrètement, il associe :
les équipes de psychiatrie de secteur, responsables du suivi territorial et du repérage spécialisé ;
les centres médico-psychologiques (CMP), qui assurent l’accueil ambulatoire et les premières évaluations psychiatriques ;
les établissements publics ou privés autorisés en psychiatrie, garants des capacités d’hospitalisation et de prise en charge intensive ;
les structures d’exercice coordonné (CPTS, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé), qui constituent le premier recours sanitaire des territoires ruraux ;
les professionnels de santé libéraux, notamment médecins généralistes, psychiatres, psychologues et infirmiers, souvent premiers interlocuteurs des agriculteurs en souffrance.
En associant les acteurs du soin à la définition des priorités d’action départementales et à la mise en œuvre de la stratégie nationale, le présent amendement renforce la cohérence territoriale de la politique de santé mentale agricole. Il contribue à mettre fin à la fragmentation des dispositifs, à éviter les ruptures de parcours, et à construire une réponse collective, intégrée, et réellement adaptée à la réalité des exploitations agricoles et des territoires ruraux.
Cet amendement donne ainsi toute sa portée au guichet unique en associant pleinement le soin en santé mentale dans le groupe des acteurs coordonnés par le guichet : non pas un dispositif supplémentaire, mais un véritable point de convergence entre ceux qui accompagnent les agriculteurs au quotidien et ceux qui les soignent. Il s’inscrit dans l’exigence de dignité, de proximité et de justice territoriale qui doit guider l’action publique en faveur de celles et ceux qui nourrissent la Nation.