Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023)., n° 2200-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »
Exposé sommaire
L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés.