Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023)., n° 2200-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.