Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029)., n° 2202-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui un dialogue au niveau local entre les banques et les élus locaux, aussi bien en ce qui concerne le maillage des agences bancaires ou la présence de points d’accès aux espèces. Ce dialogue est particulièrement important avec les maires. En parallèle de ce dialogue, existe une totale transparence sur la présence de ces points de retraits d’espèces grâce à la cartographie que publie la Banque de France grâce aux données fournies par les établissements bancaires.
Il n’apparaît donc pas nécessaire de rigidifier ce dialogue local en imposant un délai réglementaire de 6 mois en amont de la suppression d’un distributeur.