Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 1^er : Développer la pratique du cash back commerçant en facilitant son accès pour le client

Conditionnement du montant des opérations de cash back aux fonds disponibles en caisse [CF18 de M. Courbon, rapporteur]

Remplacement de la cartographie prévue à l’alinéa 9 de l’article par une carte dynamique [CF20 de M. Courbon, rapporteur]

Information par les établissements bancaires décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets du maire de la commune d’implantation au moins six moins auparavant [CF22 de M. Courbon, rapporteur]

Article 2 : Développer la pratique du cash back commerçant en développant son intérêt économique pour les commerçants

Article 3 : Confier au groupe La Poste une mission de service universel de la monnaie fiduciaire

Consultation de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité par le Gouvernement avant la remise au Parlement de son rapport triennal sur les conditions d’exécution par La Poste de cette mission de service public [CF25 de M. Courbon, rapporteur]

Article 4 : Gage financier  

Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des finances n° 2202-A0.

Voir le compte rendu n° 47 de la commission des finances.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.