- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029)., n° 2202-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est déterminé par décret. »
les mots :
« la remise d’espèces est subordonnée à la réalisation d’un achat dont le montant s’établit à 10 % du montant d’espèces demandé, dans la limite d’un plafond. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
En commission, le rapporteur s’est montré ouvert à accompagner le réhaussement du plafond de retrait via le cash-back par un rehaussement modéré du seuil de paiement d’un produit ou d’un service nécessaire à l’accès au service de cash-back.
Cet amendement propose une solution souple de 10 % du montant de retrait.
La proposition de loi fixant le plafond à 150 euros, le paiement minimal demandé sera donc compris dans un limite de 15 euros.
Cette mesure vise à limiter les risques de blanchiment.