Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029)., n° 2202-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter le flux d’informations en résultant, correspondant à plusieurs opérations par an incluant de simples déplacements de distributeurs de billets. Par ailleurs, l’amende administrative proposée est floue et rien ne précise ni la procédure ni l'entité qui serait chargée de l’infliger.