Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029)., n° 2202-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser l'entité en charge d'infliger l'amende administrative.