Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029)., n° 2202-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'amende administrative infligée aux banques lorsqu'elles omettent de déclarer la création ou la suppression d'un DAB, tout en maintenant l'obligation. Il ne semble pas en effet utile de menacer les banques d'amende pour qu'elles communiquent, comme elle le font déjà via le Comité national des moyens de paiement, la liste de leur DAB.
Par ailleurs, cette sanction administrative semble fragile : le texte ne précise pas qui l'inflige ni ne prévoit de procédure contradictoire avant le prononcé de la sanction. Ce flou n'est pas acceptable en matière répressive.