Recherche dans la base des amendements

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans à compter du 1^er janvier 2027 »

les mots :

« Afin de garantir l’accès effectif et continu de la population à la monnaie fiduciaire, les établissements de crédit et les établissements de paiement habilités à délivrer des espèces en vertu du présent code sont soumis à une obligation de maillage territorial minimal ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les quinze alinéas suivants :

« II. – Cette obligation impose à chaque établissement de maintenir ou de contribuer au maintien, directement ou indirectement, d’un réseau de distributeurs automatiques de billets assurant :

« 1° Un temps maximal d’accès aux espèces pour tout usager, pouvant être différencié selon la densité de population ;

« 2° Une densité minimale d’implantation des distributeurs sur le territoire national ;

« 3° Une qualité minimale de service, incluant l’accessibilité physique et numérique, l’approvisionnement régulier et la disponibilité du distributeur.

« III. – Les obligations fixées au II sont déterminées par décret en Conseil d’État en tenant compte de la part de marché de l’établissement de crédit ou de l’établissement de paiement sur le territoire national, et vérifiées par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Art. L. 527‑2. – I. – Lorsqu’une ou plusieurs zones géographiques sont identifiées par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme insuffisamment couvertes au regard des obligations prévues à l’article L. 527‑1 du présent code, ces zones sont qualifiées de zones de carence en accès aux espèces.

« II. – Il est confié à La Poste, en tant qu’opérateur du service bancaire universel minimal d’accès aux espèces, la mission d’assurer la mise en place, l’entretien, l’approvisionnement et le bon fonctionnement d’un ou plusieurs distributeurs automatiques de billets dans les zones de carence mentionnées à l’alinéa précédent.

« III. – Cette mission fait l’objet :

« 1° D’un cahier des charges arrêté par décret en Conseil d’État, définissant les niveaux minimaux de service, les normes d’accessibilité, les délais d’intervention et les obligations d’information du public ;

« 2° D’un suivi annuel publié par la Banque de France.

« IV. – Les distributeurs installés dans le cadre de ce service sont mutualisés et accessibles aux instruments de paiement émis par l’ensemble des établissements de crédit et de paiement.

« Art. L. 527‑3. – I. – Le non-respect des obligations de maillage territorial prévues à l’article L. 527‑1 peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, le prononcé par l’ACPR d’une sanction administrative à l’encontre de l’établissement bancaire ou de l’établissement de paiement.

« II. – Cette sanction peut comprendre :

« 1° Une amende, dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’État et proportionné à la gravité du manquement et à la part de marché de l’établissement ;

« 2° L’obligation pour l’établissement défaillant de contribuer financièrement au déploiement d’un ou plusieurs distributeurs automatiques assurés par La Poste dans les zones de carence concernées. »

L’article 3 de la proposition de loi vise à garantir l’accès à la monnaie fiduciaire sur l’ensemble du territoire. Dans sa rédaction initiale, il confie intégralement cette mission à La Poste et prévoit un financement reposant quasi exclusivement sur des ressources publiques. Une telle approche ne répond que partiellement au constat : la raréfaction des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans de nombreux territoires, ruraux comme périurbains, résulte directement des choix opérés depuis plusieurs années par le secteur bancaire lui-même.

La fermeture de milliers d’agences bancaires, la réduction massive des DAB et l’externalisation des activités fiduciaires ont contribué à créer des « déserts bancaires » auxquels les habitants des zones rurales sont aujourd’hui confrontés. Il apparaît donc nécessaire, au nom de l’équité territoriale comme du principe de responsabilité, d’associer les établissements de crédit à la résolution d’un problème qu’ils contribuent pour une large part à créer.

Cette logique est d’ailleurs conforme à ce qui existe dans d’autres secteurs essentiels. Dans le domaine des communications électroniques, les obligations de couverture mobile imposées aux opérateurs constituent la contrepartie de leur droit d’exploiter les fréquences ; les carences identifiées sont ensuite traitées via un mécanisme de service universel limité, financé en partie par les acteurs du secteur. Dans le même esprit, cette obligation imposée au secteur bancaire serait la contrepartie du privilège exorbitant des banques de choisir leur client.

En conséquence, le présent amendement prévoit d’introduire dans le code monétaire et financier un chapitre relatif au service universel de la monnaie fiduciaire composé de trois articles.

Le premier article institue une obligation générale de maillage territorial minimal pour les établissements de crédit, proportionnée à leur part de marché et à leur capacité réelle à assurer la continuité de l’accès aux espèces. Cette obligation couvre la densité des DAB, le temps maximal d’accès et les exigences de qualité de service.

Il s’agit d’un principe simple : les acteurs du secteur bancaire doivent garantir le maintien d’un réseau suffisant de DAB, de manière cohérente avec leur responsabilité économique et territoriale. L’État fixe les objectifs, la Banque de France et l’ACPR en assurent le contrôle.

Le deuxième article prévoit un mécanisme subsidiaire en cas de défaillance des établissements bancaires et d’identification de zones insuffisamment couvertes : La Poste se voit confier la mission d’assurer un service bancaire universel minimal d’accès aux espèces dans les zones de carence.

Cette intervention, strictement ciblée, permet de garantir l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire, tout en évitant que l’opérateur public se substitue systématiquement aux acteurs privés. La Poste intervient uniquement là où les obligations de droit commun ne sont pas respectées, selon un cahier des charges défini par décret et un suivi annuel par la Banque de France.

Le troisième article instaure un régime de sanctions administratives prononcées par l’ACPR à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de maillage. Ces sanctions, proportionnées à la gravité du manquement et au poids de l’établissement, comprennent notamment la possibilité d’une amende.

Bien que les règles de recevabilité financières interdisent d’affecter le produit d’une sanction, l’objectif est que le produit de ces amendes soit intégralement affecté à La Poste afin de financer le service bancaire universel minimal qu’elle assure dans les zones de carence. Ce mécanisme garantit une logique de responsabilité : ce sont pour partie les défaillances des établissements bancaires qui financent la correction de ces mêmes défaillances, et non uniquement le budget général de l’État.