Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, n° 2216
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 février 2026)
Sophie Taillé-Polian
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom.