- Texte visé : Proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, n° 2216
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sophie Taillé-Polian
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 14 :
« I. – Toute opération de concentration, au sens des articles L. 430‑1 et L. 430‑2 du code de commerce, dans le secteur des médias d’information, est notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. Elle recueille, avant de se prononcer dans les conditions prévues au titre III du livre IV du code de commerce, l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dont elle peut tenir compte. Les délais mentionnés au I de l’article L. 430‑5 du code de commerce sont suspendus le temps que l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rende son avis. L’Autorité de la concurrence communique à cet effet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à ces opérations. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique transmet à l’Autorité de la concurrence dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette communication, un avis motivé, rendu public et qui tient compte : »
Cet amendement est issu du travail mené avec le Conseil d’État afin d’améliorer la rédaction de l’aménagement du dispositif de droit commun de contrôle économique des concentrations applicable aux médias d’information.
Premièrement, il prévoit que seules les opérations de concentration dépassant un certain seuil, fixé à l’article L. 430‑2 du code de commerce soient soumises à notification de l’Autorité de la concurrence. Le Conseil d’État avait en effet relevé que l’absence de seuil faisait porter un risque d’atteinte à la sécurité juridique des entreprises concernées, et pourrait potentiellement engorger les capacités de contrôle de l’Autorité de la concurrence.
L’amendement supprime la double notification que devait faire l’entreprise de médias concernée, à la fois à l’Autorité de la concurrence et à l’Arcom. L’alinéa prévoyant déjà que l’Autorité de concurrence informe l’Arcom de toute saisine relative à ces opération, cette notification de l’Arcom n’apparaît pas nécessaire.
Enfin, il est proposé de suspendre les délais d’examen de l’opération de concentration par l’Autorité de la concurrence le temps que l’Arcom rende son avis, l’Autorité de la concurrence ne disposant que de vingt-cinq jours pour prendre sa décision.
L’amendement procède également à quelques corrections rédactionnelles.