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Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles.

Ce rapport analyse notamment :

- la part respective des différents facteurs organisationnels, procéduraux et techniques susceptibles d’expliquer le non-recouvrement ;

- la contribution précise de l’insaisissabilité des minimas sociaux au niveau d’impayés constaté ;

- les limites propres à la procédure des amendes forfaitaires délictuelles ;

- les propositions de réforme permettant d’améliorer l’effectivité du recouvrement, dans le respect du principe d’égalité devant la loi et de la protection du minimum vital.

Il présente, le cas échéant, les recommandations utiles à une réforme d’ensemble du recouvrement des amendes permettant d’en renforcer l’effectivité.

La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. Or ces affirmations, qui fondent l’article unique, ne sont étayées par aucune donnée. 

Le groupe LIOT est opposé à une approche réductrice qui désigne des responsables et stigmatise certains publics sans s’appuyer sur des données objectivées et sans traiter l’ensemble des causes structurelles du faible recouvrement des amendes.

C’est pourquoi cet amendement propose de réécrire intégralement l'article unique : tant que la contribution réelle de l’insaisissabilité des minimas sociaux au non-recouvrement des amendes n’est pas objectivée, la mesure proposée demeure sans fondement établi.

Les travaux existants montrent en effet que les difficultés de recouvrement tiennent à une multiplicité de causes : fragmentation de la chaîne d’exécution, absence de pilotage statistique centralisé, procédures complexes, coordination imparfaite entre administrations, et limites structurelles propres aux amendes forfaitaires délictuelles. Ces éléments doivent être évalués de manière complète et comparée.

Le rapport demandé permettra ainsi d’établir, sur des bases factuelles, la part respective de ces différents facteurs, d’identifier les marges d’amélioration réelles et d’éclairer le Parlement en vue d’une réforme plus large et plus cohérente du recouvrement des amendes.