Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – A l’alinéa 1, après le mot :
« amendes »,
insérer les mots :
« délictuelles au sens de l’article 131‑13 du code pénal ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, après le mot :
« amendes »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif prévu par la proposition de loi, en le limitant aux seules amendes délictuelles.
Cette précision permet de réserver la saisie des minima sociaux aux infractions présentant une gravité suffisante, en cohérence avec le principe de proportionnalité des peines, tout en évitant que des infractions de nature contraventionnelle ne puissent entraîner une atteinte aux ressources minimales de subsistance.