Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.