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Rédiger ainsi cet article :

« Le 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Les opérations nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 réalisées par l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ou pour lesquelles cet établissement assure la coordination des maîtres d’ouvrages qui en sont responsables. »

En adoptant le présent article, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par ces projets.

Il est important de rappeler que la candidature française a été retenue et fortement plébiscitée pour son engagement en matière de développement durable, en tirant parti de l’expérience réussie des JOP d’été 2024. Dans cette lignée, les aménagements nécessaires aux JOP devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant avant tout les efforts pour recycler et moderniser les infrastructures existantes (95 % des sites, en particulier appui sur les équipements hérités des JOP de 1992), développer un programme « héritage » permettant de recycler les équipements et réaliser certains aménagements de manière temporaire. L’ambition environnementale de ces Jeux doit donc s’articuler autour de nombreuses options pour en limiter les impacts à moyen et long terme. Une feuille de route environnementale dédiée est d’ailleurs en cours de construction, qui promet un volet sobriété foncière ambitieux.  

Si la réalisation d’équipements nécessaires aux JOP venait à créer une difficulté localement, sur le plan de la consommation foncière induite et de l’impact sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols de la collectivité concernée, celle-ci pourrait être réglée par des instruments infra-législatifs (notamment mutualisation ou recours aux enveloppes de consommation régionales).

Toutefois, certains ouvrages revêtent une importance stratégique telle, tant pour le déroulement des épreuves olympiques que pour l’héritage des Jeux de 2030 en France, qu’ils peuvent se révéler d’envergure nationale. En particulier, la convention unissant l’établissement public SOLIDEO Alpes 2030, chargé des aménagements des JOP 2030 ou de leur supervision, avec le Comité d’organisation des Jeux (COJOP) fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages, des équipements et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui sont confiés ou supervisés par la SOLIDEO Alpes 2030 et peuvent revêtir à ce titre une envergure supra régionale.

Pour ces opérations déterminées en lien avec le COJOP, le mécanisme de solidarité nationale que constitue le décompte de la consommation foncière au titre des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE), est de nature à décharger les collectivités dans lesquelles elles s’implantent du poids de consommation foncière qu’elles emportent.

C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre l’inscription, en tant que de besoin, dans l’arrêté recensant les PENE, des projets précités.