- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°1641)., n° 2233-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début, substituer aux mots :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme »,
les mots :
« Le représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après avis de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, ».
III. – En conséquence, substituer à la date :
« 31 juin 2032 »,
la date :
« 30 juin 2034 ».
L’objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi concernant l’autorité compétente pour autoriser la prorogation de la date à laquelle une construction autorisée à titre précaire doit être enlevée et ainsi de substituer la compétence de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme par celle du représentant de l’État dans le département.
En effet, la compétence du Préfet se justifie par le fait que les constructions visées ont vocation à contribuer à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui est un évènement d’envergure internationale.
De plus, cette disposition permet de proroger la date à laquelle la construction doit être enlevée, sans instruire un nouveau permis de construire et sans réaliser les consultations prévues dans ce cadre. En contrepartie de cette simplification qui devrait concerner un nombre très limité de constructions, il apparaît sécurisant de faire intervenir le préfet comme autorité compétente.
Afin d’associer les élus locaux (le maire ou le président de l’EPCI) à cette décision, cet amendement prévoit également que cette dernière est soumise à l’avis de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, cet amendement prévoit de décaler la date maximale d’enlèvement de ces constructions au 30 juin 2034, afin que le maître d’ouvrage dispose d’un temps suffisant pour procéder leur enlèvement à l’issue des JOP.