- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 90 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 90 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 90 000 000 | 90 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Au printemps 2025 était annoncé à l'occasion du Comité Interministériel de la Mer (CIMer), une ambition forte de décarboner le secteur maritime. Il était ainsi envisagé que 90 millions d'euros issus du produit de l'ETS maritime seraient mobilisés en 2026 à ces fins.
En effet, dans le cadre de l'Accord de Paris et des objectifs de l'OMI (neutralité carbone d'ici 2050 avec un palier à -20% d'émissions en 2030 et -70% d'émission en 2040), la France doit nettement accélérer l'investissement dans la transition écologique de la filière.
Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS). Ainsi, conformément à la directive UE 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures de réduction des émission comme pratiqués déjà par plusieurs états membres.
Pourtant aucune enveloppe spécifique n'est aujourd'hui dédié au maritime alors même que ce secteur va contribuer de plus en plus du fait de la part croissante de ces émission désormais couvertes par l'EU ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40% des émissions, part appelé à atteindre 70% en 2025 puis 100% en 2026 pour un total estimé à 350 M€ en régime plein.
La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UE représente un effort financier important pour les acteurs français. Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soient réorientées vers la transition écologique du secteur afin de soutenir les investissements nécessaires et de préserver la compétitivité de la filière maritime, notamment face à la concurrence internationale.
Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveur du dynamisme de cette ressource permettant ainsi de répondre à l'accroissement des besoins de financement de la trajectoire de décarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc à soutenir l'investissement productif en mobilisant les moyens nécessaires au financement des investissements stratégiques du pays, notamment dans la transition écologique et la souveraineté.
Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ du programme 203, action 45 « Transports combinés », vers le programme 205, action 03 « Innovation et flotte de commerce », afin d’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformément à la feuille de route du CIMer 2025.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits destinés aux transports combinés.