Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 60‑1356 du 17 décembre 1960 de finances rectificative pour 1960, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé des finances ». »
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique.