- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revendications »,
insérer les mots :
« et causant un préjudice économique majeur ».
Le présent amendement apporte une clarification essentielle au dispositif de garantie contre les émeutes, en précisant la notion même d’émeute, qui en constitue le fait générateur. Il s’agit d’éviter toute ambiguïté en définissant clairement que seuls les événements les plus graves et significatifs pourront être qualifiés d’émeutes, excluant ainsi les incidents mineurs qui ne justifient pas une telle qualification.
L’ajout de la mention « préjudice économique majeur » permet précisément d’écarter les situations qui, bien que troublantes, ne revêtent pas une ampleur suffisante pour déclencher ce mécanisme de garantie. Cette précision renforce la pertinence et l’efficacité du dispositif, en le réservant aux cas où les conséquences économiques sont réellement substantielles.
Cet amendement a été travaillé avec la CCR.