Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quand celui-ci n’excède »
les mots :
« pour sa fraction n’excédant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.