Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« II. – Au début du premier alinéa de l’article L. 241-4 du code des communes de la Nouvelle Calédonie, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 201 de la loi n° 2018 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.