Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Avant l’alinéa 1 insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du II de l’article 73 E du code général des impôts, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du septième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.