Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« À La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes »
les mots :
« Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes de La Réunion ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.