- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 27 500 000 | 0 |
| dont titre 2 | 27 500 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 27 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 27 500 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 27 500 000 | 27 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, du groupe Rassemblement National, vise à amorcer un plan de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettre d’améliorer le recouvrement de l’impôt en France et de mener plus efficacement la lutte contre la fraude fiscale. En outre, des chantiers d’avenir doivent être ouverts, comme l’utilisation de l’intelligence artificielle pour repérer les situations de fraude.
Depuis 2014, les effectifs de la DGFiP ont été amputés de plus de 2 500 postes, alors même que la fraude fiscale est de plus en plus sophistiquée. Cet amendement vise donc à créer un plan de recrutement de 2 500 agents sur 5 ans, soit 500 postes par an.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
– prélève 27 500 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, en AE et CP ;
– abonde de 27 500 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, en particulier les actions 1 « Fiscalité des grandes entreprises », et 3 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » en AE et CP.
Le groupe RN demande au Gouvernement de lever le gage.